C-26, r. 54 - Règlement sur les élections et sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec

Texte complet
2.07. Tout bulletin où il y a plus de votes exprimés qu’il n’y a de postes d’administrateurs à combler est nul.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 34, a. 2.07.